(Clients professionnels uniquement)
1. Identification de la société
DOMOVIAL
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 3 000 €
Siège social : 2 impasse des Imprimeurs, 67118 Geispolsheim – France
SIREN : 991 782 186
RCS : Strasbourg
Code APE : 4652Z
E-mail : info@domovial.com
Site : www.domovial.com
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées par Domovial auprès de clients professionnels (B2B), agissant dans le cadre de leur activité économique.
Les clients concernés incluent notamment, sans que cette liste soit limitative :
installateurs, intégrateurs, bureaux d’études, promoteurs immobiliers, fabricants de bâtiments modulaires, constructeurs, sociétés de services techniques ou toute entreprise justifiant d’un intérêt professionnel légitime.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Objet de la vente
Domovial commercialise des matériels et solutions domotiques Grenton, ainsi que des services associés tels que conseil, assistance technique, formation et support.
Les logiciels Grenton sont fournis gratuitement par le fabricant et ne font pas l’objet d’une licence commerciale distincte facturée par Domovial.
4. Commandes
Les commandes sont acceptées par écrit, notamment :
- par e-mail,
- lors d’un échange en personne,
- via validation d’un devis.
Une commande devient ferme et définitive dès validation écrite par le client.
5. Conditions financières et paiement
Sauf stipulation contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :
- 30 % d’acompte à la commande,
- solde intégral exigible à la livraison.
Conformément à la réglementation française applicable aux relations interentreprises :
- tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur,
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit.
6. Annulation et modification des commandes
Aucune annulation ou modification de commande n’est possible après validation, dès lors que Domovial a passé commande auprès du fabricant Grenton.
Cette règle vise à éviter tout préjudice financier lié à des produits commandés spécifiquement pour le client.
Exception possible :
Domovial pourra, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, accepter une annulation si :
- la commande n’a pas encore été transmise au fabricant,
- ou si le fabricant accepte lui-même l’annulation sans frais.
Toute annulation acceptée devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.
7. Livraison
Les produits sont livrés directement au client ou à l’adresse convenue.
Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent notamment des délais du fabricant, du transporteur et des conditions logistiques.
Domovial ne saurait être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté.
Les risques sont transférés au client à la remise des produits au transporteur.
8. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Domovial jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires.
9. Retours et remboursements
Les retours et remboursements sont régis par la Politique de remboursements et de retours disponible sur le site Domovial.
Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable.
10. Garantie
Les produits sont couverts exclusivement par la garantie constructeur Grenton.
Domovial agit en qualité d’intermédiaire entre le client et le fabricant et ne se substitue pas à ce dernier en tant que garant.
Les modalités complètes figurent sur la page Garantie des produits.
11. Responsabilité
La responsabilité de Domovial est strictement limitée à son rôle de distributeur et d’intermédiaire.
En aucun cas Domovial ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs tels que pertes d’exploitation, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices commerciaux.
La responsabilité de Domovial est, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
12. Force majeure
Domovial ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
13. Propriété intellectuelle
Tous documents techniques, supports, schémas, contenus et informations transmis par Domovial ou le fabricant demeurent leur propriété exclusive.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Domovial, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
15. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français et peuvent être mises à disposition en anglais à titre informatif.
En cas de divergence, la version française fait foi.